Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Les Producteurs de pommes font publier les prix fixés par le comité ou, à défaut, par sentence arbitrale, dans le Bulletin aux pomiculteurs ou dans toute autre publication de circulation générale chez les producteurs de pommes et sur leur site Internet.
Décision 8642, a. 63; Décision 10698, a. 1.
63. La Fédération fait publier les prix fixés par le comité ou, à défaut, par sentence arbitrale, dans le Bulletin aux pomiculteurs ou dans toute autre publication de circulation générale chez les producteurs de pommes et sur son site Internet.
Décision 8642, a. 63.
© Gouvernement du Québec